Une nouvelle loi d’oppression des migrants à l’Assemblée nationale

“Vos Frustrations” est une rubrique créée pour que nos lectrices et lecteurs nous racontent leur cri du cœur du moment, le sentiment d’injustice qui les habite ou ce qu’ils ont vécu au travail ou dans leur quotidien. Aujourd’hui, nous publions la frustration de Cassandre Solon, observateur vigilant de ce qu’il se passe à l’Assemblée nationale, et qui nous parle d’une proposition de loi complètement passée sous les radars.

La période que nous vivons est décidément pleine de (mauvaises) surprises : Une proposition de loi avec un nom à rallonge et « technique » dans un contexte de confinement, violences policières et alors que les fêtes de fin d’année approchent est discutée aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Son but est écœurant mais simple, supprimer les réductions sur les billets dont disposent les sans-papiers pour prendre les transports.

Après un passage en Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire la semaine passée, l’Assemblée nationale se penche cet après-midi sur la proposition de loi de la députée LR Constance Le Grip visant à permettre l’ « Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports ». Derrière ce titre un peu pompeux, la volonté de mettre fin aux réductions tarifaires pour les sans-papiers dans les transports. Au-delà du caractère mesquin de supprimer une aide à une population en état de grande précarité, les migrants en situation irrégulière ont un besoin vital de se déplacer (démarches administratives, convocations…). Contrairement aux idées reçues, nombre d’entre eux travaillent, parfois de façon déclarée (régularisation par le travail) ou au noir. Cette seconde situation est particulièrement profitable pour de nombreux secteurs de l’économie qui ont ainsi accès à une main d’œuvre bon marché et corvéable à merci, mais enfonce les sans-papiers dans un paradoxe, nécessité de gagner de l’argent et exploitation. Or comme nombre de Français, les transports publics permettent aux réfugiés de se rendre au travail et pour éviter les amendes, mieux vaut avoir un billet.

Une droite qui tente d’exister à côté d’un président de droite

Qu’est ce qui peut bien forcer Les Républicains de l’Assemblée nationale à porter une telle mesure maintenant ? La réponse est simple, démontrer aux électeurs que dans la grande empoignade avec LREM et RN, ils sont toujours dans la course au plus racistes (pardon, on dit Patriotes !). Le but de cette PPL est donc purement électoraliste et démagogique. Face à l’offensive Macron (Sécurité globale, Séparatisme) et au RN (à qui il faut bien reconnaître une certaine maîtrise de la saloperie raciste), Les Républicains doivent hausser le ton. C’est notamment le rôle d’Eric Ciotti (premier cosignataire de la proposition de loi) qui voulait ouvrir un « Guantánamo à la française » il y a trois semaines.

Mais ce que prétendent nos députés LR, c’est que leur seule motivation est de rétablir « équité » et « justice ». Non vous ne rêvez pas, c’est dans l’exposé des motifs (préambule d’un texte de loi). Les députés Républicains veulent de l’équité, c’est-à-dire un traitement différencié en soumettant une population particulièrement exposée aux tarifications pleines. Merci de nous rappeler qu’à droite équité signifie discrimination.

Mais Madame LE GRIP a raison de vouloir garantir « le principe de justice », elle ne sait juste pas comment s’y prendre. Quand elle ne comprend pas pourquoi on donnerait aux étrangers des « avantages » auxquels n’ont pas accès certains français, il faut répondre: « comment se fait-il que tous les pauvres de notre pays n’aient pas accès aux transports publics gratuitement ?”. Poussons l’idée, pourquoi les transports publics, service public financé avec nos impôts, ne sont-ils pas gratuits ? Selon l’INSEE, le transport est le premier ou deuxième (selon le lieu d’habitation) poste de dépense des ménages. Soyons justes, alignons les situations, mais par le haut !

Sauf qu’un autre argument est avancé par la députée : pourquoi faire disposer de réductions les sans-papiers « alors même qu’ils sont en infraction avec lois de la République » ? Pour comprendre cet argument, il faut revenir à la source de cette proposition de loi. En février 2016, l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France (devenue IDF-Mobilité) adopte une délibération mettant fin à la réduction pour les sans-papiers (Merci Pécresse!). Le 25 janvier 2018, cette décision est annulée par le Tribunal administratif car le bénéfice d’une réduction tarifaire ne peut être lié « qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France« . Pour faire simple, tu es pauvre, tu y as droit.

Cette décision rappelle bien que selon la loi seul le revenu peut justifier de l’obtention de la réduction, rien d’autre. Or si l’on suit la logique de la droite, une réduction tarifaire pourrait dépendre d’autres facteurs et à ce rythme là, soyons inventifs. Elle pourrait être liée au bon comportement de la personne dans la société ce qui ferait de la suppression de cette tarification spéciale, à terme, une punition. 

Ah ! Revoilà l’argument budgétaire

Toute bonne proposition de droite doit s’accompagner, en plus de sa dose de racisme larvé, d’un bel argument budgétaire et quoi de mieux que de faire des économies sur les pauvres et encore plus s’ils sont noirs et ne parlent pas français.

Selon les chiffres optimistes, cette réduction tarifaire coûterait environ 40 millions d’euros par an à IDF-mobilité. Imaginez le gouffre financier que cela représente dans un budget de 10,5 milliards d’euros en 2018. Mais cette relativisation ne suffira pas. Il faut donc sortir l’argument ultime, LA CRISE !, d’autant que nous sommes en plein dedans et qu’il faut trouver des marges budgétaires. Sortons la planche à billet pour Airbus, Air France ou sauver le système bancaire, mais pour financer les transports publics, par contre, sucrons les aides aux plus en difficulté.

En juillet dernier, IDF-mobilité annonçait un manque à gagner dû à la crise d’environ 2,6 milliards d’euros. Face à un tel montant, on relativise les 40 millions de la mesure, surtout quand cela induit de faire payer la crise aux migrants.

Mais après tout, peut-être que les députés LR ne sont que de grands humanistes. Car oui ils osent. S’ils sucrent ces tarifications aux sans-papiers, c’est pour mettre en place une « tarification sociale et solidaire, juste et équitable, appropriée (…) envers ceux qui en ont vraiment besoin« . On passera sur l’idée que les migrants n’auraient pas vraiment besoin d’une aide financière pour retrouver ici le sempiternel argument “en France on est pauvre à cause des millions de migrants qui envahissent notre pays et nous grandremplacent”.

On retrouve ici la grande logique des néolibéraux, celle de l’opposition entre les plus démunis permettant de ne pas regarder le vrai problème en face, le sous-investissement chronique dans nos transports, le dépérissement programmé de ces derniers, la pauvreté des Français et le traitement inhumain réservé aux sans-papiers.

Une proposition de loi révélatrice

Cette proposition de loi intéresse peu de gens, et pourtant elle concentre les grands thèmes et poncifs de la droite, opposition pauvres français/migrants étrangers et besoin de faire des économies tout cela pour tirer sur une corde électoraliste rance.

Mais au fait, qu’en pense LREM ? Cette mesure d’interdiction avant d’être discutée en proposition de loi, avait été traduite en amendements lors de la loi Asile et immigration en 2018 et de la loi Orientation des mobilités en 2019. Sur ce second texte, le Gouvernement avait donné un “avis de sagesses”, c’est-à-dire qu’il avait apporté un avis ni favorable ni défavorable à cette disposition mais avait laissé les députés de la majorité choisir (ou se démerder). Belle hypocrisie du Gouvernement.

La semaine passée, certains députés LREM avaient mauvaise conscience. Face à la PPL Sécurité Globale et à la très violente évacuation de la place de la République, ils devaient bien pouvoir s’auto-convaincre qu’ils n’étaient pas totalement solidaire de l’idéologie la plus droitière. À défaut d’avoir le courage de voter contre la PPL Sécurité globale, ils ont décidé de marquer leur engagement pour les valeurs de la République (Nom de Dieu !) en votant un amendement de suppression Socialistes. Résultat, le texte a été rejeté. La même situation devrait se reproduire lors de l’examen, ce jeudi 3 décembre, en Séance publique. Comment se donner bonne conscience à peu de frais… mais pour combien de temps ?


Cassandre Solon